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Conditions Générales de Vente

1) Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société SARL Daisy au capital de 10 000€

19 Rue Père Chevrier 

69007 Lyon

immatriculée au RCS de Lyon sous le n°831 224 688

 

Ci-après « DAISY»

et

Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet  www.daisy-shops.com

Ci-après « l'utilisateur »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre DAISY et l’utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site daisy-shops.com à la date de passation de la commande par l’utilisateur.

L’utilisateur déclare :

- avoir la capacité de conclure le présent contrat,

- ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre,

- ne pas être commerçant.

2) Produits

Les produits proposés à la vente par DAISY  sont ceux figurant sur le site, au jour de la consultation du site par l’utilisateur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de DAISY ne pourrait être engagée. 

3) Prix

Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’utilisateur sauf conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’utilisateur en soit préalablement informé.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4) Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Afin de permettre à l’utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, DAISY a créé des écrans de validation et d’acceptation.

 La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande par carte bancaire. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un mail à l’utilisateur. Ce mail confirme que la commande a été prise en compte par DAISY , et non que le produit commandé est disponible.

5) Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.

L’utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard.

6) Sécurisation du paiement

 

7) Frais de port, conditions et délais de livraison

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. La responsabilité d’DAISY  ne sera pas engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’utilisateur à DAISY.

DAISY se réserve le droit du choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

 

Produits

> Zone de livraison : France métropolitaine

> Tarifs et délais de livraison :

- livraison par la Poste (So colissimo) : frais de port 5,90 €, délais de livraison moyens 4 à 5 jours ouvrés.

> Retrait des commandes en magasin

Produits

 

Avant toute livraison, le Transporteur prendra contact avec l’Acheteur pour indiquer le jour de passage. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 18 heures.

En cas d’urgence ou d’imprévu de votre côté, l’Acheteur pourra à tout moment contacter le service client 7/7j, 24/24h

8) Retours et échanges, droit de rétractation

Pour tous les Produits,

Conditions nécessaires au retour : à compter de la date de réception de sa commande, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’utilisateur et DAISY se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.

L’article retourné doit être non porté et utilise, dans son emballage d’origine. Par conséquent, tout article usagé, porté, lavé, arraché, taché, sans étiquettes commerciales, sans protection hygiénique intérieure pour les maillots de bain, ne pourra être ni repris, ni échangé. Pour les retours par voie postale, le retour sera accompagné du formulaire de rétractation rempli joint au bon de livraison.

L’utilisateur peut également exercer son droit de rétractation en récupérant, en ligne dans les CGV, le formulaire de rétractation mis à sa disposition par DAISY , ou remplir le formulaire de rétractation qui lui sera envoyé par papier joint à sa commande ou encore adresser à DAISY toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétractation sera communiqué à l’utilisateur au plus tard au moment de la livraison des produits.

Modes de retour proposés :

- Remboursement en cas de retour par voie postale

L’utilisateur peut nous retourner le ou les produits commandés, en nous les adressant par la Poste à l’adresse ci-dessous.

DAISY - Service Retour 

19 rue Pere Chevrier 

69007, Lyon 

Pour cela, l’utilisateur doit joindre à son envoi une copie de sa facture électronique (disponible dans les mails) ainsi que le formulaire de rétractation completé

Les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur. Les frais de retour sont également à la charge de l’utilisateur dès lors que le coût du renvoi des produits, en raison de leur nature, ne peuvent être normalement renvoyés par la Poste.

Dès réception et contrôle de votre colis retourné ou fourniture d’une preuve de l’expédition de votre colis retourné, il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés, hors frais de port, par recrédit de votre carte bancaire.

 

9) Protection des données personnelles

> Informations nominatives

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinés qu’à DAISY.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site daisy-shops.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

10) Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site DAISY, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société DAISY.

11) Responsabilité

La société DAISY n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

La responsabilité de DAISY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, DAISY dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

12) Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L221-15 du code de la consommation.

Article L 211-2 du Code de la Consommation

Les Conditions Générales de Vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1°selon , des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur

2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente »

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à

l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13) Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

14) Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par DAISY.

15) Droit applicable-Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.

Médiation conventionnelle

En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable.

Par ailleurs, conformément aux articles L 152-2 et suivants du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation conventionnelle, pour tout litige l’opposant à un professionnel. Pour y recourir ou pour plus d’informations, veuillez contacter Daisy - Service Client - info@daisy-shops.com ou tél : 04 87 24 07 09. Plateforme européenne de règlement de litiges

Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société SARL DAISY vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Compétence des tribunaux

En cas d’échec d’un accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.